Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n° 3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n° 2 est réservé à certains employeurs et le n° 1 est réservé à la justice.
Casier Judiciaire National
107 Rue Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Pour le bulletin n °3 via le site du ministère de la justice Formulaire de demande en ligne sur le site du Ministère de la Justice .
|
Mairie de Saint-Chinian |
|
|
