Saint-Chinian
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CASIER JUDICIAIRE NATIONAL

19/05/2021

Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n° 3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n° 2 est réservé à certains employeurs et le n° 1 est réservé à la justice.

  • Pour le bulletin n° 1 et n° 2 fournir l’état civil du demandeur et une enveloppe timbrée avec son adresse. Gratuit

Casier Judiciaire National
107 Rue Landreau
44317 Nantes Cedex 3

Pour le bulletin n °3 via le site du ministère de la justice Formulaire de demande en ligne sur le site du Ministère de la Justice .

PDF cerfa N° 10071*14

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