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PACS

19/05/2021

Pacte civil de solidarité 

Le PACS est un contrat de droit privé conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage…), et une assistance réciproque (maladie…).

Les partenaires doivent être majeurs, non mariés, non pacsés, capables ou sous protection juridique avec conditions, de nationalité indifférente, sans liens familiaux directs.

Enregistrement du PACS

Uniquement sur rendez-vous fixé par l’officier de l’état civil.

La présence des deux futurs partenaires est obligatoire (avec originaux de leurs pièces d’identité).

Pièces à fournir :

  • Pièces d’identité en cours de validité (original et photocopie)
  • Photocopie du livret de famille (si enfant ou ancienne union ou décès avec les mentions afférentes)
  • Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de l’acte de naissance des partenaires de moins de 3 mois pour le partenaire français ou moins de 6 mois pour le partenaire né à l’étranger.
  • Pour les partenaires de nationalité étrangère : certificat de coutume et de célibat délivré par le consulat et attestation de non pacs de moins de 3 mois délivrée par le service central d’état civil de NANTES (CERFA n°12819*04)
  • La déclaration conjointe de PACS cerfa N°15726*02 dûment renseignée et non signée
  • La convention de PACS cerfa N° 15725*02 dûment renseignée et non signée  

Cliquez ici pour accéder directement au formulaire 

 PDF cerfa N° 15726*02 convention type

PDF cerfa N° 15725*02 déclaration conjointe

Modification du PACS

Enregistré avant le 1er novembre 2017 : s’adresser à la commune du siège du Tribunal d’Instance où il a été enregistré.

Enregistré par un notaire : s’adresser à celui-ci

Enregistré à partir du 1er novembre 2017 : mairie où a été enregistré le PACS

  • Soit par correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Par dépôt direct devant l’officier d’état civil (peut être déposé par un seul partenaire)

Contenu du dossier :

  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacs : cerfa n° 15790*01
  • Convention modificative : cerfa n° 15791*01
  • Copies des pièces d’identité en cours de validité.

Après vérification et enregistrement, la convention modificative, accompagnée d’un récépissé d’enregistrement, est restituée au(x) partenaire(s) ou retournée par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Dissolution du PACS 

Le Pacs est dissous de plein droit par le décès de l’un des partenaires, par leur mariage commun ou le mariage de l’un d’entre eux.

Dissolution par décision commune:

Transmission à l’officier d’état civil qui a enregistré le Pacs, directement ou par courrier recommandé avec accusé de réception :

Une déclaration écrite de dissolution de Pacs : cerfa n°15429*01   Copies recto verso des pièces d’identité.

Dissolution par décision unilatérale d’un des partenaires :

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial.

La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

L’enregistrement des déclarations conjointes de PACS s’effectue uniquement sur rendez-vous après avoir au préalable ramenées toutes les pèces à fournir au service ETAT-CIVIL. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble lors de l’enregistrement.