Saint-Chinian
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Permis de louer
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PERMIS DE LOUER

Sécurité, santé, salubrité publique

AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION D'UN LOGEMENT

La Communauté de communes Sud-Hérault, dans le cadre de sa compétence habitat et la commune de Saint-Chinian s’engagent dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, en mettant en place le dispositif “Permis de louer”.

À compter du 1er janvier 2023, les propriétaires bailleurs d’un logement situé dans un périmètre déterminé de la commune, devront disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

À compter du 1er décembre 2022, les dossiers peuvent être déposés auprès de la commune de Saint-Chinian.

Cette procédure de contrôle du parc locatif a pour objectif de mettre fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.

Pour qui ?

Tout propriétaire bailleur privé ayant un logement locatif situé dans le périmètre concerné par le dispositif permis de louer (voir la liste des parcelles cadastrales concernées), devra déposer un dossier pour obtenir une autorisation de mise en location de son bien.

Comment demander mon Permis de louer ?

Je suis propriétaire d’un logement dans la zone concernée par le Permis de louer et pour lequel la signature d’un bail doit intervenir à partir du 1er janvier 2023.

Étape 1 : Dépôt d’une demande

Je dépose une demande d’autorisation préalable de mise en location à l’adresse suivante permisdelouer@saintchinian.fr (contre récépissé de dépôt) : 

Pour cela,

o   Diagnostic de performance énergétique (DPE),

o   Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) si mon logement a obtenu son permis de construire avant le 1er janvier 1949

o   État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si mon logement a obtenu son permis de construire avant le 1er juillet 1997

o   État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans

o   État de l’installation intérieure du gaz si l’installation est existante et a plus de 15 ans

o   État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque. (Cliquez ici)

Étape 2 : Le récépissé de dépôt / la demande de pièces

Dans la semaine suivant le dépôt de ma demande, je reçois :

Lorsque ma déclaration est complète :

  •       Un récépissé de dépôt.

Celui-ci indique la date de dépôt de la déclaration et reprend l’ensemble des informations mentionnées dans celle-ci (attention, ce document ne vaut pas autorisation).

Lorsque ma déclaration est incomplète :

  •      Un accusé de réception indiquant la date de dépôt de la déclaration
  •      La mention des pièces ou informations manquantes
  •      La notification du début du délai d’un mois pour fournir ces pièces ou informations (Si la date de dépôt des pièces complémentaires dépasse le mois alloué, votre demande sera annulée et un nouveau dossier de demande d’autorisation sera à déposer)

 

Étape 3 : La visite de contrôle

Dans les 15 jours après le récépissé de dépôt de la demande, une visite doit avoir lieu. Cette visite sera organisée et je dois me rendre disponible.

Si le logement est occupé, la visite de contrôle peut être effectuée pendant la période d’occupation seulement si le locataire en est d’accord.

Au cours de cette visite, l’agent technique évalue l’état de mon logement à l’aide d’une grille de critères objectifs, conformément à la réglementation sur la décence des logements.

Étape 4 : La décision

En se basant sur l’instruction du dossier réalisée par la mairie, la communauté de communes prend une décision et me la notifie dans un délai d’1 mois maximum après la date de dépôt de la demande d’autorisation. Il existe 4 types de décision :

  •    Accord : je peux louer le bien
  •    Accord tacite : au bout d’un mois je peux louer le bien
  •    Acceptation sous conditions (précise les désordres constatés ainsi que les travaux recommandés pour y remédier) : je peux louer le bien quand les réserves seront levées
  •     Rejet : impossibilité de louer le bien.


Par arrêté en date du 28 décembre 2020, le préfet de l’hérault a validé la grille de modulation du montant des amendes qui seront mises en œuvre systématiquement par les services de l’État en cas d’infraction à la procédure de permis de louer. Le produit de ces amendes sera reversé à l’Agence NAtionale de l’Habitat.

Exemples

  • Contrat de location signé sans demande d’autorisation préalable de mise en location : 1 000€  à la 1 ère infraction /2 000€ si nouveau manquement dans les 3 ans;

  • Contrat de location signé malgré une décision de rejet pour logement indécent : 5 000€ à la 1 ère infraction /10 000€ si nouveau manquement dans les 3 ans.

Pour toute précision, vous pouvez contacter la commune : permisdelouer@saintchinian.fr

 

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